Sanctions administratives pécuniaires pour infractions à la Loi sur les langues officielles – mémoire de la FCFA
La Loi sur les langues officielles, modernisée en 2023, prévoit que le commissaire aux langues officielles peut imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) aux institutions fédérales et entreprises de transport pour des infractions à leurs obligations linguistiques. À l’automne 2025, le gouvernement a présenté un avant-projet de règlement pour encadrer ce pouvoir d’émettre des sanctions.
La FCFA a publié un mémoire pour commenter l’avant-projet de règlement et recommander des modifications pour le rendre plus fort et mordant. Parmi les recommandations :
- Alléger le processus d’enquête que devra suivre le commissaire aux langues officielles avant d’émettre une sanction;
- Augmenter le plafond des sanctions pécuniaires prévues pour une plus grande dissuasion des entreprises délinquantes;
- Appliquer le règlement à toutes les entreprises de transport assujetties à la Loi sur les langues officielles.
Lire le mémoire de la FCFA
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