Justice pénale pour ados - Mesures et sanctions extrajudiciaires

Les mesures extrajudiciaires, le choix du policier                                                                          

Souvent, les mesures extrajudiciaires sont considérées adéquates pour les premiers actes criminels non violents. Avant de t’accuser, la police doit décider si des mesures extrajudiciaires seraient suffisantes. Cela veut dire que tu n’aurais pas à aller au tribunal.

Le policier a plusieurs choix, selon l’infraction commise, comme :

- Prendre aucune mesure, par exemple, si l’enquête policière a déjà pu servir de leçon.

- Te donner un avertissement ou une mise en garde.

- T’envoyer avec ton consentement, à un programme ou un organisme communautaire, afin   de t’aider à ne pas commettre d’infractions.

Les sanctions extrajudiciaires, pour éviter un procès!

Le procureur général de la Saskatchewan pourrait te donner une sanction extrajudiciaire. Exemples : Travaux communautaires, dédommagement de la victime, médiation avec la victime, cours de maîtrise de la colère ou participation à un programme de traitement (toxicomanie, etc.)

Ces conditions doivent être remplies avant d’appliquer une sanction :                                              

- Reconnaître ta responsabilité pour le crime.                                                                          

- Tu as le droit de parler à unꞏe avocatꞏe avant d’accepter la sanction :

Si tu décides de ne pas réaliser complètement la sanction, il se peut que tu doives subir un procès et recevoir une peine.

Lorsque tu auras terminé ta sanction, tu pourras comparaître devant un juge pour demander que ton dossier d’adolescent soit rejeté.

Mais, si tu as des conditions à respecter, tu dois continuer de le faire, jusqu’à ce que ton dossier soit rejeté par le tribunal.

Pour en savoir plus sur la LSJPA, visite : saskinfojustice.ca