Si tu es appelé à comparaître au Tribunal de la jeunesse, tu as le droit d’employer le français et un parent ou un adulte devrait t’accompagner.

Souvent, les mesures extrajudiciaires sont considérées adéquates pour les premiers actes criminels non violents.

Est-ce qu’il faut que je réponde aux questions de la police si je suis arrêté?

Le droit pénal établit des règles de conduite pour tous les gens qui vivent dans notre pays.

Témoins de harcèlement au travail, quoi faire ?

Vous croyez être victime de harcèlement sexuel au travail, quoi faire ?

Obligations des employeurs et employé·es

Le harcèlement sexuel et la loi

Les hommes et les femmes ont des perceptions différentes du harcèlement sexuel.

Que vous utilisez un vélo traditionnel ou un vélo à assistance électrique, certaines règles s'appliquent en vertu de la loi Traffic Safety Act (Loi sur la sécurité routière) de la Saskatchewan,

Le premier changement à la loi vise la terminologie des termes « garde » et « accès ». Ils sont remplacés par les termes « temps parental » et « contact ».

Le plan parental est une entente entre les époux sur leur rôle parental, donc de leurs responsabilités en matière d’éducation et d’entretien vis-à-vis l’enfant.

La loi prévoit dorénavant deux types de déménagement : le déménagement important et le simple changement d’adresse.

La loi définit maintenant la violence familiale comme étant toute conduite qui est violente ou menaçante, ou toute conduite, par son aspect cumulatif, un comportement contraignant et dominant

Vous n'êtes pas obligé d'être citoyen canadien pour demander le divorce au Canada.