« Pas du tout à la hauteur des attentes » : la FCFA sur les règles proposées pour appliquer la Loi sur les langues officielles
« Si ce document est adopté, 10 années de travail pour moderniser la Loi sur les langues officielles risquent d’avoir été en vain ». C’est ce qu’a déclaré aujourd’hui la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Liane Roy, concernant l’avant-projet de règlement proposé par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’application d’une partie cruciale de la nouvelle Loi sur les langues officielles.
La FCFA comparaissait cet après-midi en comité parlementaire pour commenter cet avant-projet de règlement, qui porte spécifiquement sur la partie de la Loi où se trouve l’engagement du gouvernement à promouvoir et protéger le français, ainsi qu’à appuyer le développement des minorités de langue officielle. Le règlement sur cette partie de la Loi, une fois adopté, déterminera comment les institutions fédérales rempliront cet engagement.
« Quand les parlementaires ont voté pour moderniser la Loi sur les langues officielles, il y a deux ans, il y avait clairement un sentiment d’urgence par rapport au déclin du français et une intention d’agir pour freiner ce déclin. Les règles du jeu que propose le Secrétariat du Conseil du Trésor pour mettre en œuvre cette partie de Loi sont à des années-lumière de ce que cette intention des parlementaires », déplore Mme Roy.
Là où la nouvelle Loi a clairement reconnu que le français est vulnérable et a besoin de mesures spécifiques de protection et de promotion, l’avant-projet de règlement est muet sur cette approche différenciée. Là où il faudrait aux institutions fédérales sur quoi faire et quels types de mesures positives prendre pour appuyer le développement des communautés francophones et acadiennes, l’avant-projet de règlement est excessivement vague.
La FCFA a émis des recommandations tangibles pour améliorer le texte. Elle insiste, par exemple, sur l’importance de demander aux institutions fédérales de développer des manières de mesurer concrètement les écarts à combler en matière d’égalité réelle entre le français et l’anglais, et de tout faire pour encourager l’inclusion de clauses linguistiques dans les ententes de transfert fédérales-provinciales/territoriales.
« Le Secrétariat du Conseil du Trésor doit absolument retourner à la table à dessin et surtout, il doit le faire en tenant mieux compte de ce que nos communautés ont à dire. Cela fait 50 ans que nous, les francophones en milieu minoritaire, vivons avec les failles de la Loi sur les langues officielles. Nos demandes sont basées sur notre expérience », souligne Mme Roy.
À lire : la FCFA a déposé aujourd’hui au Comité permanent des langues officielles des Communes un mémoire incluant ses demandes de modifications à l’avant-projet de règlement.
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