Droits ancestraux des autochtones
L’obligation de consulter est immédiate
L’avocate métisse Aimée Craft est spécialiste de droit autochtone.
Photo : Malachi Griffith
La Cour suprême du Canada vient alourdir le fardeau des gouvernements et des entreprises dans l’exploitation des ressources sur les terres ancestrales. Le jugement du 26 juin pourrait impacter un grand nombre de négociations, partout au pays.
« L’obligation de consulter avec les Premières nations s’applique partout où il y a une réclamation, même si elle n’est pas encore prouvée », explique Me Aimée Craft, spécialiste du droit autochtone. C’est l’essentiel de la décision.
« La majorité des terres en Colombie-Britannique est encore sujette à des négociations de traité, poursuit-elle, où la question du titre ancestral n’a pas été réglée. Les quelques traités qui existent actuellement ne portent pas sur des grandes étendues. La décision aura donc un grand impact dans cette province, mais aussi là où rien n’est encore décidé, comme dans les Prairies et dans l’Est canadien. »
« J’ai hâte de voir comment vont se jouer les négociations », affirme la professeure associée de l’Université du Manitoba. « Les traités 1, 2 et 3 (Saskatchewan, Manitoba et Ontario) décrivent le territoire avec ses marqueurs géographiques. Le texte des traités parle d’une pleine cession de terre : ce qui est à l’extérieur du territoire décrit pourrait faire partie du titre ancestral. »
L’affaire remonte à 1989, au moment où la nation de Tsilhqot’in s’opposait au permis accordé par la Colombie-Britannique pour la coupe du bois sur leur territoire. Le procès a traîné quelques décennies avant que la Cour suprême de la Colombie-Britannique reconnaisse le titre ancestral sur les 1 750 km2 des terres revendiquées. En 2012, la Cour d’appel infirmait cette décision.
Dans son jugement unanime, le plus haut tribunal affirme que les Premières Nations ont le premier et dernier mot quant au sort de leurs terres ancestrales. Les conditions pour empiéter sur ces territoires sont précises : l’État doit obtenir le consentement de la communauté concernée.
Sinon il doit produire des preuves d’un « objectif public impérieux et réel » et que son atteinte ne détruira pas le territoire pour les générations présentes et futures. Pour la Cour, les dommages de cet empiétement doivent être inférieurs aux avantages potentiels.
Selon Aimée Craft, la décision donne des précisions sur l’obligation de consulter. « Ça permet de clarifier ce qu’on peut demander et où sont les possibilités de réussir. » La Cour a également fait le lien entre l’envergure de la réclamation et celle de la consultation. Le mot clé des négociations serait la certitude.
« L’ampleur de la preuve détermine ce qui constitue une réclamation forte, précise-t-elle. La preuve est souvent difficile à obtenir et la certitude encore plus difficile. Les gouvernements, l’industrie et les autochtones n’ont pas la même position. La décision de la Cour va mener à une nouvelle relation tripartite. »
Le fédéral étudiera le jugement, a indiqué par communiqué le ministre des Affaires autochtones Bernard Valcourt. « Notre gouvernement croit que la négociation constitue le meilleur moyen de régler les revendications fondées sur les droits et titres ancestraux ».
Dans les Territoires du Nord-Ouest, toutes les terres sont ancestrales, à l’exception de l’extrême-nord, qui fait l’objet d’une entente avec les Inuits. Trois sur cinq réclamations ont été réglées avec le fédéral au cours des années 1990, selon Alain Bessette, le directeur du journal L’Aquilon.
« Deux des ententes écartent les droits ancestraux, réglés en vertu de traités remontant à la fin du 19e siècle. La formulation de la troisième n’est pas aussi nette sur l’abandon des droits. Deux autres réclamations en suspens seront touchées par le jugement. »
Les autochtones auront un plus grand mot à dire, explique Alain Bessette, résident de Yellowknife depuis 25 ans. « S’il y avait un désaccord, il faudrait que les promoteurs démontrent qu’il n’y aura pas de dommages à long terme. Dans le cas d’une mine d’uranium, par exemple, si ça va faire un gâchis durant un millénaire, un peuple autochtone pourra dire non. Ou il voudra avoir de meilleures garanties que tout sera nettoyé. »
Les affaires ne ralentiront pas aux TNO, d’après le journaliste. « L’industrie rebondit toujours. Surtout si, comme pour l’uranium, on ne peut pas en trouver ailleurs. Le jugement n’empêchera pas le développement, mais il donnera plus de poids aux Premières Nations. »
Selon l’avocate manitobaine, le jugement pourrait écarter des « positions ridicules » prises par les gouvernements. Comme : « Démontrez que vous étiez ici avant les Européens. » Ou encore : « Nous ne sommes pas d’accord qu’il y avait des Métis au Manitoba en 1870 ».
La Cour suprême a reconnu en 2013 les terres promises aux Métis dans l’Acte du Manitoba. « Si les titres ancestraux ont été validés dans cette province, estime Aimée Craft, c’est possible ailleurs, comme en Ontario et au Québec. » Les négociations avec la Couronne sur des compensations n’ont pas encore débuté.