Ottawa désigne des régions où le service en français est obligatoire

Ottawa vient d’annoncer les nouvelles régions qui seront considérées «à forte présence francophone» au Canada, obligeant les entreprises privées de compétence fédérale à offrir des services et à communiquer en français avec les consommateurs, sous certaines conditions.

Selon l’avant-projet de règlement déposé ce 15 avril au Parlement par le ministre de l’Identité et de la Culture canadienne, responsable des Langues officielles, les régions «à forte présence francophone» sont : le Nouveau-Brunswick en entier, Saint-Boniface (un quartier de Winnipeg, Manitoba), Digby, Richmond et Yarmouth (Nouvelle-Écosse) ainsi qu’un quartier d’Edmonton (Alberta), autour du Campus Saint-Jean de l’Université de l’Alberta.

En Ontario, on retrouve Ottawa, Prescott et Russell, Nipissing, le Grand Sudbury, la région de Timiskaming et Cochrane.

Le projet de règlement est relatif à la Loi sur l’usage du français au sein d’entreprises privées sous compétences fédérales (LUFEP), complémentaire à la Loi sur les langues officielles adoptée en juin 2023. Il était très attendu, notamment pour savoir quelles régions sont désignées comme francophones.

Le document ne s’applique pas aux territoires autochtones, notamment dans les réserves ou sur des terres visées par des traités «modernes». Il s’agit également d’une ébauche qui peut encore faire l’objet de modifications.

Communications et services en français

Les entreprises privées de compétence fédérale visées sont définies dans la LUFEP, comme des entreprises régies par le Code canadien du travail et non les lois provinciales.

Ces entreprises peuvent être des entreprises de télécommunications, Postes Canada ou encore des banques.

Elles auront désormais l’obligation d’informer le gouvernement de leur présence dans les régions francophones et préciser comment les consommateurs peuvent accéder à leurs services en français.

Elles devront aussi mettre en place des mécanismes internes pour promouvoir l’usage du français et rendre compte des progrès réalisés dans un souci de transparence et d’accès réel aux services en français.

Le règlement établit que toutes les entreprises visées doivent désormais indiquer clairement, dans tous leurs modes de communication, que les consommateurs peuvent être servis en français.

Les entreprises doivent mettre en place un comité interne chargé de promouvoir le français, produire des bilans réguliers et mettre en œuvre des programmes pour généraliser son usage.

Les entreprises de petite taille, soit celles qui emploient moins de 100 employés dans les régions désignées, sont exemptées de certaines dispositions. Celles de moins de 500 employés à la grandeur du pays n’ont pas à former de comité dans les régions à forte présence francophone.

Prédominance de l’affichage en français au Québec

Les entreprises privées fédérales qui se trouvent au Québec peuvent choisir de se conformer à la Charte de la langue française de la province ou à la LUFEP.

L’affichage et la publicité bilingues doivent aussi donner une place nettement dominante au français. Par ailleurs, tous les documents doivent offrir une version française au moins équivalente aux autres langues.

Le gouvernement peut délivrer, suspendre ou retirer un certificat selon les résultats, pour obliger les entreprises à s’améliorer.

Les entreprises de moins de 100 employés au Québec sont aussi exemptées de certaines obligations, ce qui limite l’impact du règlement sur les plus petites structures.